L'EAA est là

Ce que dit la directive

L'EAA ne fixe pas de standard technique. Elle pose un principe : les produits et services numériques vendus dans l'Union européenne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque État membre transpose ce principe dans son droit national et désigne ses propres autorités de contrôle.

Les produits concernés

• Ordinateurs et systèmes d'exploitation
• Smartphones et tablettes
• Lecteurs de livres numériques
• Bornes libre-service et distributeurs automatiques
• Terminaux de paiement

Les services concernés

• E-commerce : tout site ou application qui vend des produits ou services aux consommateurs
• Banque : services bancaires en ligne, applications de paiement
• Transport : billetterie, information voyageur en temps réel (aérien, bus, rail, maritime)
• Télécommunications : services de communication électronique
• Audiovisuel : services de vidéo à la demande
• Livres numériques : formats et plateformes de distribution

En résumé : si un consommateur européen peut acheter, payer, réserver ou communiquer via ton produit ou service numérique, l'EAA s'applique.

Qui est exempté

L'EAA prévoit trois exemptions :

Les microentreprises de services : si tu emploies moins de 10 personnes et que ton chiffre d'affaires annuel (ou ton bilan) ne dépasse pas 2 millions d'euros, tu n'es pas soumis. À condition de ne fournir que des services. Un fabricant de produits couverts par la directive doit se conformer quelle que soit sa taille.

L'altération fondamentale : si une exigence d'accessibilité modifie fondamentalement la nature même du produit ou du service, elle ne s'applique pas. En pratique, cette clause est étroite. Rendre un site e-commerce utilisable pour les personnes en situation de handicap n'altère pas sa nature.

La charge disproportionnée : distincte de la précédente, elle s'invoque quand la mise en conformité imposerait une charge excessive, évaluée selon les critères de l'annexe VI de la directive : coûts de mise en conformité rapportés aux ressources de l'organisation et aux bénéfices attendus pour les personnes handicapées. L'évaluation doit être documentée, réexaminée régulièrement, et tenue à disposition des autorités de contrôle. Ce n'est pas une case à cocher, c'est un dossier à défendre.

Le standard technique

L'EAA fixe des objectifs, pas des spécifications techniques. Pour les atteindre, l'Union européenne s'appuie sur une norme harmonisée : l'EN 301 549.

EN 301 549 : le standard de référence

C'est la norme européenne d'accessibilité pour les technologies de l'information et de la communication. Si ton produit ou service est conforme à l'EN 301 549, tu es en position de bénéficier d'une présomption de conformité à l'EAA. En clair : en cas de contrôle ou de litige, c'est la partie adverse qui devra prouver que ton produit n'est pas accessible malgré ta conformité à la norme, pas à toi de prouver que tu es en règle. Précision : la présomption formelle suppose que la norme soit référencée au Journal officiel de l'UE au titre de l'EAA, or la révision de l'EN 301 549 dans ce sens (intégrant les WCAG 2.2) est encore en cours. Ce n'est donc pas un bouclier absolu, mais c'est la position la plus défendable.

L'EN 301 549 couvre plus large que le web :

• Chapitre 9 : contenus web (WCAG 2.1 niveau AA)
• Chapitre 10 : documents non web (PDF, bureautique)
• Chapitre 11 : logiciels et applications mobiles
• Chapitres 5 à 8 : exigences génériques, communication vocale bidirectionnelle, capacités vidéo, matériel
• Chapitre 12 : documentation et services de support

WCAG : le socle web

Pour tout ce qui est web, l'EN 301 549 reprend intégralement les WCAG 2.1 au niveau AA, le standard international du W3C. Si tu fais du web, c'est ton référentiel de travail au quotidien : 4 principes (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste), 13 règles, 78 critères de succès (tous niveaux confondus, dont 50 aux niveaux A et AA exigés par l'EAA).

En France : le RGAA

La France a sa propre déclinaison opérationnelle : le RGAA, maintenu par la DINUM. Il traduit les critères WCAG en tests concrets, vérifiables par un auditeur ou un développeur. La version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026.

En pratique : être conforme au RGAA, c'est être conforme aux WCAG, qui sont intégrées dans l'EN 301 549, qui présume la conformité à l'EAA. La chaîne est directe.

Par où commencer

Tu n'as pas besoin de tout faire d'un coup. Tu as besoin de commencer.

1. Publie ta déclaration d'accessibilité. En France, elle est obligatoire pour le secteur public et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Pour elles, son absence seule coûte jusqu'à 25 000 euros (sanction ARCOM, renouvelable). Sous ce seuil, ton régime relève de l'EAA via le code de la consommation (contrôle DGCCRF) et la déclaration reste une bonne pratique. Même si ton site n'est pas encore conforme, la déclaration doit exister et indiquer ton niveau actuel. C'est aussi un signal envoyé à tes utilisateurs. Tu es conscient du sujet.

2. Scanne ton site toi-même. Des outils gratuits comme WAVE ou l'extension axe DevTools détectent en quelques secondes les erreurs les plus courantes. Images sans alternative, contrastes insuffisants, formulaires sans labels, structure de titres cassée. Ce n'est pas un audit, c'est un point de départ. Et ça ne coûte rien.

3. Corrige les blocages. Certains défauts empêchent purement et simplement l'accès. Pas de navigation clavier, pas d'alternative aux images, des formulaires inutilisables par un lecteur d'écran. Ce sont tes priorités, pas parce qu'un référentiel le dit, mais parce que des gens ne peuvent pas utiliser ton produit.

4. Forme tes équipes. L'accessibilité n'est pas un patch que tu appliques à la fin. C'est une compétence qui s'intègre dans le design, le développement et la rédaction de contenu. Une équipe formée ne reproduit pas les mêmes erreurs. C'est la raison d'être de ce blog, rendre l'accessibilité concrète, gratuite et sans prérequis.

5. Fais auditer quand tu es prêt. Un audit RGAA ou WCAG par un professionnel a du sens, mais après avoir corrigé les erreurs évidentes, pas avant. C'est une photo à un instant T. Elle coûte cher et elle est vite obsolète. Autant qu'elle reflète un vrai travail plutôt qu'un état de départ.

Le 28 juin 2025 est passé, et pour les sites et applications, il n'y a pas de sursis : l'échéance est déjà là. La transition jusqu'en 2030 ne concerne que les produits et les contrats en cours. Ce n'est ni une excuse pour attendre ni une raison de paniquer. C'est un calendrier. Utilise-le.